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Déclaration de protection des données du groupe Medical Vision

Dans la présente déclaration de protection des données, nous, les sociétés du groupe Medical

Vision (Mediconsult AG, Mediconsult Österreich GmbH, Lasermed AG, Pharma Medica AG,

Medical Vision AG), ci-après collectivement dénommées MVG ou nous, expliquons comment

nous recueillons et traitons les données personnelles. Cette description n’est pas limitative ;

d’autres déclarations de protection des données ou conditions générales, conditions de

participation et documents similaires peuvent réguler des situations spécifiques. Les données

personnelles sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou

identifiable.

Si vous mettez à notre disposition des données d’autres personnes (par ex. membres de votre

famille, données de collègues de travail), veuillez-vous assurer que ces personnes connaissent

la présente déclaration de protection des données et communiquez-nous uniquement leurs

données personnelles si vous y êtes autorisé et si ces données sont correctes.

La présente déclaration de protection des données répond aux exigences du règlement général

de protection des données européen (« RGPD ») et de la nouvelle loi suisse sur la protection des

données (« LPD »). L’applicabilité de ces lois, et dans quelle mesure, relève cependant du cas

particulier.

1. Responsable / préposé à la protection des données / représentant

Le responsable du traitement des données réalisé ici est Elmar Theodor Mäder,

Frohheimstrasse 2, 9325 Roggwil TG, sauf indication contraire au cas par cas. Si vous avez

des questions concernant la protection des données, vous pouvez nous les communiquer à

l’adresse suivante, pour toutes les sociétés du groupe MVG (néanmoins, veuillez si possible

indiquer à quelle société vous faites référence) :

Medical Vision AG

Elmar Theodor Mäder

Frohheimstrasse 2

9325 Roggwil (TG)

E-mail : datenschutz@medicalvision.ch

Téléphone :+41 71 454 70 49

Le responsable du traitement des données ci-dessus est également le conseiller à la protection

des données en vertu de l’article 10 de la LPD et des articles 37 et suivants du RGPD. Vous

pouvez le contacter aux coordonnées ci-dessus pour toute demande concernant la protection

des données et l’exercice de vos droits en vertu du chiffre 10. Il est par ailleurs notre représentant

dans l’EEE au sens de l’article 27 du RGPD.

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2. Collecte et traitement des données personnelles

Nous traitons principalement les données personnelles qui nous sont communiquées par nos

clients et d’autres partenaires commerciaux dans le cadre de notre relation commerciale, et par

d’autres personnes concernées, ou que nous collectons auprès des utilisateurs dans le cadre de

leur utilisation de nos sites Web, de nos applications mobiles et d’autres applications.

Dans la mesure autorisée, nous collectons également certaines données auprès de sources

publiques (par exemple registre des poursuites, registres fonciers, registre du commerce, presse,

Internet), ou les obtenons auprès d’autres entreprises du groupe MVG, des autorités et d’autres

tiers (par ex. organismes de crédit, vendeurs d’adresses). En plus des données que vous nous

transmettez directement, les catégories de données personnelles vous concernant que nous

obtenons auprès de tiers, regroupent notamment les informations provenant de registres publics,

les informations portées à notre connaissance dans le cadre de procédures administratives et

judiciaires, les informations concernant vos fonctions et activités professionnelles (par ex. pour

conclure et effectuer, avec votre aide, des affaires avec votre employeur), les informations vous

concernant mentionnées dans la correspondance et les entretiens avec des tiers, les informations

de solvabilité (si nous faisons des affaires avec vous personnellement), les informations vous

concernant que nous transmettent des personnes de votre entourage (famille, conseiller,

représentant légal, etc.), afin de nous permettre de conclure et d’exécuter des contrats avec vous

ou avec votre participation (par ex. références, votre adresse de livraison, procurations,

informations pour le respect de dispositions légales telles que la lutte contre le blanchiment et les

restrictions à l’exportation), informations de banques, assurances, nos partenaires commerciaux

et autres partenaires contractuels pour l’utilisation ou la réalisation de prestations par vos soins

(par ex. paiements effectués, achats effectués), informations vous concernant provenant des

médias et d’Internet (dans la mesure où ceci est indiqué dans le cas concret, par ex. dans le

cadre d’une candidature, d’une revue de presse, pour le marketing/la vente, etc.), vos adresses

et éventuellement vos intérêts, ainsi que d’autres données sociodémographiques (pour le

marketing), données liées à l’utilisation du site Web.

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L’aperçu suivant illustre la collecte, le traitement, l’enregistrement et le transfert de données :

Nous traitons les types de données personnelles suivants :







Données

personnelles générales

Nous traitons les données

personnelles générales vous

concernant.

Données financières

Nous traitons vos données

financières.

Données de localisation

Nous traitons vos données

de localisation.

Exemples :

Données de base

Prénom / Nom

Adresse

Adresses e-mail

Exemples :

Informations générales

sur le compte

Postes non soldés

Données contractuelles

Exemples :

Informations

géographiques lors de

l’accès à nos sites Web

et boutiques.

Exceptionnellement (en cas de traitement des données contractuelles pour nos clients), nous

enregistrons/traitons aussi temporairement les types de données personnelles suivants :





Données médicales

Nous enregistrons/traitons

vos données médicales.

Données biométriques

Nous enregistrons/traitons

vos données biométriques.

Exemples :

Prescriptions de

traitement pour des

appareils transmis par les

clients

Données préopératoires

pour des lentilles

intraoculaires transmises

par les clients

Exemples :

Données pour le calcul

de lentilles intraoculaires

transmises par les

clients

Base de données d’OCT

(images de l’œil)

transmises par les

clients

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Nous utilisons les sources suivantes de données personnelles







Données

mises à disposition

Nous traitons les données

personnelles que vous

mettez à notre disposition.

Données collectées

Nous traitons les données

personnelles que nous

collectons à votre sujet.

Données transmises

Nous traitons les données

personnelles vous

concernant transmises par

des tiers.

Exemples :

Informations sur les

collaborateurs

Exemples :

Chiffres de vente

Statistiques de vente

Exemples :

Données de solvabilité

Données du registre du

commerce

Données du registre des

poursuites

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :







Marketing

Nous utilisons vos données

personnelles à des fins de

marketing et de publicité.

Développement de

produits

Nous utilisons vos données

personnelles pour le

développement et

l’amélioration de produits et

services.

Cœur de métier

Nous utilisons vos données

personnelles pour d’autres

finalités liées à notre cœur

de métier.

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Vos données sont utilisées pour les traitements spécifiques suivants :





Profilage

Nous analysons votre

comportement et émettons

des hypothèses sur vos

intérêts et préférences.

Transfert des données

Nous transférons vos

données personnelles

uniquement aux entreprises

du groupe MVG, à nos

prestataires et, en cas

d’intérêt légitime, aux

autorités.

Vos données sont traitées et enregistrées dans les lieux suivants :





Suisse et Europe

Nous traitons vos données

personnelles principalement

en Suisse et dans l’EEE.

Monde

Lorsque vous visitez nos

sites Web, certaines

données personnelles

peuvent également être

enregistrées en dehors de la

Suisse et de l’UE.

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3. Finalités du traitement et bases légales

Nous utilisons principalement les données collectées par nos soins pour conclure et exécuter nos

contrats avec nos clients et partenaires commerciaux, et notamment dans le cadre de nos

activités commerciales avec nos clients et de l’achat de produits et de services auprès de nous

fournisseurs et de nos sous-traitants, ainsi que pour le respect de nos obligations légales en

Suisse et à l’étranger. Si vous opérez pour l’un de ces clients ou partenaires commerciaux, vous

pouvez naturellement être concerné quant à vos données personnelles à ce titre également.

Par ailleurs, dans la mesure autorisée et si cela nous semble indiqué, nous traitons aussi vos

données personnelles et celles d’autres personnes pour les finalités suivantes, pour lesquelles

nous (et parfois des tiers) avons un intérêt légitime correspondant à la finalité :

Offre et développement de nos offres, services et sites Web, applications et autres

plateformes sur lesquelles nous sommes présents ;

Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (par ex. candidatures,

demandes des médias) ;

Contrôle et optimisation de procédés pour l’analyse des besoins en vue d’un contact client

direct et collecte de données personnelles à partir de sources accessibles au public en vue

de l’acquisition de clients ;

Publicité et marketing (y compris la réalisation d’évènements), dans la mesure ou vous

n’avez pas refusé l’utilisation de vos données (si nous vous faisons parvenir des publicités

en tant que client existant, vous pouvez le refuser à tout moment, nous vous plaçons alors

sur une liste de blocage et ne vous envoyons plus de publicités) ;

Études de marché et sondages d’opinion, observation des médias ;

Constatations d’un droit en justice et défense dans le cadre de litiges judiciaires et de

procédures administratives ;

Prévention et élucidation d’infractions pénales et d’autres méfaits (par ex. réalisation

d’enquêtes internes, analyse des données pour la lutte contre la fraude) ;

Garantie de nos opérations, notamment informatiques, de notre site Web, nos applications

et d’autres plateformes ;

Surveillance vidéo pour la garantie des droits de propriété et autres mesures pour la

sécurité informatique, des bâtiments et des installations et la protection de nos

collaborateurs et d’autres personnes et des biens nous appartenant ou qui nous sont

confiés (par ex. contrôles d’accès, liste des visiteurs, scanner de réseau et mail,

enregistrements téléphoniques) ;

Vente et achat de domaines d’activité ou de parties d’entreprises et autres transactions

relevant du droit des sociétés et par conséquent transmission de données personnelles et

mesures de conduite des affaires et dans la mesure nécessaire, pour le respect

d’obligations légales et règlementaires ainsi que des directives internes du groupe MVG.

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Si vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, limité

à certaines finalités, nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce

consentement, dans la mesure où nous n’avons pas d’autre motif légal et en avons besoin. Vous

pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans effet cependant sur les traitements des

données déjà effectués.

4. Cookies / Pistage et autres technologies liées à l’utilisation de notre site Web

Nous plaçons en général sur notre site Web et dans nos applications des programmes nommés

« cookies » et des technologies similaires permettant d’identifier votre navigateur ou votre

appareil. En plus des cookies, qui ne sont utilisés que lors d’une visite et supprimés une fois que

vous quittez notre site Web, nous pouvons également utiliser des cookies pour enregistrer les

paramètres utilisateur et d’autres informations sur une période donnée. Nous utilisons des

cookies enregistrant vos paramètres utilisateur afin de mieux comprendre comment vous utilisez

nos offres et nos contenus, pour vous offrir des offres sur mesure et afficher des publicités

personnalisées. Certains cookies sont placés par nous-mêmes, d’autres par les partenaires

commerciaux avec lesquels nous collaborons.

En utilisant nos sites Web/applications et en consentant à recevoir nos newsletters et d’autres e-

mails marketing, vous consentez à l’utilisation de ces technologies. Si vous n’y consentez pas,

vous devez paramétrer votre navigateur ou votre logiciel de messagerie en conséquence, ou

désinstaller l’application si ceci n’est pas possible en modifiant les paramètres.

Nous utilisons parfois Google Analytics ou des services similaires sur nos sites Web. Il s’agit d’un

service tiers pouvant se situer dans tout pays de monde. Pour ce faire, des cookies permanents

placés par le prestataire sont également employés. Nous avons configuré ce service de manière

à ce que les adresses IP des visiteurs de Google en Europe soient abrégées avant d’être

transmise aux USA, afin qu’elles ne puissent pas être identifiées. Bien que nous puissions

supposer que les informations que nous partageons avec Google ne sont pas des données

personnelles pour Google, il est possible que Google, pour ses propres finalités, déduise l’identité

du visiteur à partir de ces données, établisse des profils personnels et relie ces données aux

comptes Google de ces personnes. Si vous vous êtes vous-même inscrit auprès de ce

prestataire, il vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le

prestataire a par conséquent lieu sous la responsabilité du prestataire suivant ses propres

dispositions en matière de protection des données. Le prestataire nous informe uniquement de

la manière dont notre site Web concerné est utilisé.

Nous plaçons également sur nos sites Web des « plugins » de réseaux sociaux tels que

Facebook, Twitter (X), YouTube, Pinterest ou Instagram. Vous pouvez le voir au moyen des

icônes correspondantes. Nous avons configuré ces éléments de manière à ce qu’ils soient

désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), l’opérateur des réseaux sociaux

concernés peut enregistrer que vous êtes sur notre site Web et votre position, et peut utiliser ces

informations pour ses propres finalités. Le traitement de vos données personnelles a par

conséquent lieu sous la responsabilité de cet exploitant suivant ses propres dispositions en

matière de protection des données. Il ne nous transmet aucune information sur vous.

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5. Transmission des données et transfert à l’étranger

Dans le cadre de nos activités commerciales et de nos finalités en vertu du chiffre 3, dans la

mesure autorisée et si ceci nous semble indiqué, nous transmettons également les données à

des tiers, qu’ils les traitent pour nous ou qu’ils souhaitent les utiliser pour leurs propres finalités.

Il s’agit en particulier des organismes suivants :

Nos prestataires de services (au sein du groupe MVG ou externes, par ex. banques,

assurances), y compris les sous-traitants (par ex. prestataires informatiques, imprimeries) ;

Distributeurs, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux ;

Clients ;

Autorités, administrations ou tribunaux nationaux ou étrangers ;

Médias ;

Public, y compris les visiteurs de sites Web et des réseaux sociaux ;

Concurrents, organismes professionnels, associations, organisations et autres entités ;

Acquéreurs ou acquéreurs potentiels de domaines d’activité, de sociétés ou d’autres

parties du groupe MVG ;

Autres parties dans le cadre de procédures judiciaires possibles ou effectives ;

Autres sociétés du groupe MVG ;

collectivement dénommés les Destinataires.

Ces destinataires se trouvent en partie sur le territoire national, mais peuvent également être à

l’étranger. Vous devez notamment prévoir la transmission de vos données dans tous les pays où

le groupe MVG est représenté par des sociétés du groupe, des filiales ou d’autres bureaux

(https://www.medicalvision.ch/firmengruppe), ainsi que dans d’autres pays d’Europe et aux USA,

où se trouvent les prestataires auxquels nous avons recours (par ex. Microsoft, SAP, Shopify).

Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’une protection légale appropriée

des données, nous obligeons par contrat le destinataire au respect de la protection des données

applicable (pour ce faire nous employons les clauses contractuelles types révisées de la

Commission européenne, disponibles à l’adresse suivante https://eur-

lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à une

règlementation légalement reconnue pour assurer la protection des données personnelles et où

nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception. Une exception peut

notamment s’appliquer en cas de procédure judiciaire à l’étranger, mais aussi en cas d’intérêt

public prépondérant ou si l’exécution d’un contrat nécessite cette communication, si vous avez

donné votre consentement ou s’il s’agit de données auxquelles vous avez accordé l’accès d’une

manière générale et dont vous n’avez pas refusé le traitement.

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Avec les sous-traitants auxquels nous transmettons des données personnelles sensibles pour

les finalités de l’exécution de notre cœur de métier, nous concluons un contrat de sous-traitance

du traitement en vertu de l’article 9 de la LPD.

6. Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et enregistrons vos données personnelles tant que ceci est nécessaire à l’exécution

de nos obligations contractuelles et légales, ou tant que ceci est nécessaire aux fins poursuivies

par le traitement, par exemple pour la durée de l’ensemble de la relation commerciale (du

démarchage à l’exécution jusqu’à la fin d’un contrat) et, par ailleurs, conformément aux

obligations légales de conservation et de documentation. Ce faisant, il est possible que les

données personnelles soient conservées pour une durée durant laquelle des droits peuvent être

fait valoir à l’encontre de notre entreprise, et dans la mesure où nous y sommes obligés par la loi

ou si des intérêts légitimes le requièrent. Dès que vos données personnelles ne sont plus

nécessaires aux finalités ci-dessus, elles sont effacées ou anonymisées par défaut et dans la

plus grande mesure possible. Pour les données d’exploitation (par ex. rapports du système,

journaux), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s’appliquent.

7. Sécurité des données

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour la

protection de vos données personnelles contre tout accès non autorisé et abus, telles que la

publication de directives, des formations, des solutions de sécurité informatique et de réseau, des

contrôles et limitations d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la

pseudonymisation et des contrôles.

8. Devoir de mise à disposition des données personnelles

Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez mettre à disposition les données

personnelles nécessaires à l’établissement et à la réalisation d’une relation commerciale et à la

satisfaction des obligations contractuelles associées. Sans ces données, nous ne sommes en

général pas en mesure de conclure un contrat avec vous (ou l’organisme ou la personne que

vous représentez) ou de l’exécuter.

9. Profilage

Nous traitons vos données personnelles de manière partiellement automatisée afin d’analyser

certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons en particulier le profilage pour vous

informer de manière ciblée sur nos produits et pouvoir vous conseiller. Pour ce faire, nous

employons des outils d’analyse qui nous permettent une communication et une publication

adaptée à nos besoins, comprenant également des études de marché et des sondages d’opinion.

Pour établir et entretenir la relation commerciale, et d’une manière générale, nous n’utilisons en

principe pas d’aide à la décision entièrement automatique. Si nous utilisons ces procédés dans

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des cas particuliers, vous en serez spécifiquement informé, dans la mesure où nous y sommes

tenus par la loi, et vous informerons de vos droits qui en dépendent.

10. Droits des personnes concernées

Dans le cadre de la législation en matière de protection des données qui vous est applicable, et

dans la mesure où celle-ci le prévoit (comme dans le cas du RGPD et de la LPD), vous disposez

du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction du traitement des données et en

général du droit d’opposition à nos traitements des données, en particulier des traitements

pour les finalités de marketing direct, de profilage aux fins de publicité directe et d’autres

intérêts légitimes au traitement ainsi qu’à la publication de certaines données personnelles aux

fins de la transmission à un autre organisme (portabilité des données). Veuillez noter que nous

nous réservons le droit de faire valoir pour notre part les restrictions prévues par la loi, à savoir si

nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, y avons un intérêt légitime ou

en avons besoin pour faire valoir des droits. Si vous devez encourir des coûts, nous vous en

informerons au préalable. Nous vous avons informé de la possibilité de retirer votre consentement

au chiffre 3. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des conditions

contractuelles et que ceci peut par exemple avoir pour conséquence la résiliation anticipée du

contrat ou des coûts. Dans ce cas, nous vous informerons à l’avance si ceci n’est pas déjà prévu

au contrat.

Toute personne concernée a de plus le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux ou de

déposer une réclamation auprès des autorités de protection des données compétentes. L’autorité

de protection des données compétente pour la Suisse est le Préposé fédéral à protection des

données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

Pour vous faciliter le contrôle de vos données personnelles, vous avez également les droits

suivants en lien avec notre traitement des données, selon la législation applicable en matière de

protection des données :

Le droit d’exiger de nous l’accès aux données vous concernant que nous traitons, et de

savoir quelles données nous traitons ;

Le droit d’exiger que nous corrigions les données si elles sont incorrectes ;

Le droit d’exiger l’effacement des données ;

Le droit de nous demander la publication de certaines données personnelles sous un

format électronique couramment utilisé ou leur transmission à un autre responsable ;

Le droit de retirer un consentement, si notre traitement repose sur votre consentement ;

Le droit d’obtenir sur demande des informations supplémentaires nécessaires à

l’exercice de ces droits ;

Vous pouvez faire valoir ces droits auprès d’autres organismes qui collaborent avec nous de

manière autonome – veuillez vous adresser directement à ces organismes si vous souhaitez

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exercer des droits en lien avec leur traitement. Vous trouverez des indications sur nos partenaires

de coopération et prestataires principaux au chiffre 5.

Veuillez noter que des conditions préalables, exceptions ou restrictions s’appliquent à ces droits

en vertu de la législation de protection des données applicable (par ex. pour la protection des

droits de tiers ou de secrets professionnels). Nous vous informerons à ce sujet le cas échéant.

L’exercice de ces droits prévoit en général que vous prouviez votre identité de manière univoque

(par ex. en présentant une copie d’un document d’identité si votre identité n’est pas claire ou ne

peut pas être vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse

indiquée au chiffre 1.

11. Modifications

Nous pouvons modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment sans

préavis. La version actuelle publiée sur notre site web à l’adresse

https://medicalvision.ch/datenschutz s’applique. Si la déclaration de protection des données fait

partie d’un accord avec vous, vous serez informé par e-mail ou de toute manière adaptée en cas

de modification.